Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus par la Luibl Rental GmbH, représentée par son gérant Karl Bauer, Regensburger Str. 61, 94036 Passau – ci-après : LUIBL ou le loueur – avec des clients professionnels (entrepreneurs au sens du § 14, al. 1 BGB) ou particuliers (consommateurs au sens du § 13 BGB) – ci-après : le locataire ou le client.

Les conditions générales divergentes du locataire ne s'appliquent pas dans cette mesure. La validité des présentes CGV est indépendante de l'objet loué concret et du lieu d'exécution/d'intervention respectif. Dans les transactions B2B, les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale, donc également aux éventuelles transactions ultérieures – dans cette mesure, également indépendamment de la forme sous laquelle elles sont conclues (orale, téléphonique, électronique).

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site internet de LUIBL à l'adresse www.luibl.eu. Elles sont réputées convenues même si elles n'ont pas été remises sur papier avec le contrat de location concerné.

Partie I

Dispositions générales : coûts / mise à disposition de l'objet loué / obligations du
locataire et du loueur / responsabilité / limitations de responsabilité

1. Généralités sur la commande / coûts / prix / paiement / cession

1.1. Toutes les offres et estimations de coûts établies par LUIBL sont sans engagement et non contraignantes, sauf déclaration expresse contraire. En particulier, LUIBL ne s'engage pas, par une offre, à tenir à disposition pendant une période déterminée l'appareil désigné par sa marque et son modèle dans cette offre.

1.2. Le contrat n'est conclu que lorsque la demande du locataire en vue de la conclusion d'un contrat de location est acceptée, en règle générale, par la confirmation de commande de LUIBL. LUIBL a le droit de refuser la commande, même sans en indiquer les motifs. L'acceptation d'une offre par le locataire – quelle qu'en soit la forme (écrite, fax, e-mail, orale ou autre) – est irrévocable pour celui-ci.

1.3. Si le client a besoin de l'objet loué dans une exécution déterminée, il doit indiquer expressément par écrit, au préalable – au plus tard avec sa demande visant à la conclusion du contrat –, l'exécution correspondante et/ou les données techniques. Si le locataire ne fournit pas d'indications concrètes à ce sujet, LUIBL est en droit de livrer au client un objet loué comparable, pour autant que l'usage prévu de l'objet loué n'en soit pas affecté.

1.4. Les collaborateurs de LUIBL qui ne sont pas des représentants légaux ou auxquels aucune procuration ni procuration commerciale individuelle n'a été accordée n'ont pas le pouvoir de représentation et ne sont donc pas autorisés à faire ou à recevoir des déclarations juridiquement contraignantes au nom de LUIBL, ni à modifier les présentes conditions ou à y déroger. LUIBL a à tout moment le droit de révoquer ou d'approuver une déclaration de volonté faite par un représentant sans pouvoir de représentation. Ceci s'applique par analogie aux transporteurs ou autres tiers mandatés par LUIBL dans le cadre du contrat de location. Les éventuels dommages qui en résultent sont à la charge du locataire.

1.5. Dans la mesure où des facteurs de formation des prix y donnent lieu pendant les négociations relatives à la conclusion d'un contrat de location, LUIBL est à tout moment en droit d'adapter le prix contractuel en conséquence.

1.6. Pour les contrats de location de longue durée de plus d'un mois, LUIBL est en droit d'adapter le prix contractuel si les bases de calcul ont sensiblement changé. Pour ce faire, LUIBL doit justifier au locataire une augmentation de prix sur la base du calcul interne à l'entreprise. Une adaptation des prix au taux d'inflation déterminé par la Bundesbank est possible à partir d'une hausse de ce taux de plus de 2%.
Si LUIBL ne divulgue pas son calcul, les parties disposent d'un droit de résiliation, pour autant que les parties ne parviennent pas à un accord lors des négociations préalables à mener sur l'adaptation des prix.

1.7. Les prix de location journaliers s'appliquent – sauf convention contraire – du lundi au vendredi et reposent en principe sur un temps de travail posté de 8 heures. Les prix hebdomadaires reposent en conséquence sur 5 jours de 8 heures de temps de travail posté. Un dépassement du temps de travail posté journalier jusqu'à 9 heures max. est toléré par LUIBL à titre commercial. Le temps d'utilisation habituel se situe entre 07h00 et 17h00. Les prix hebdomadaires et mensuels sont en règle générale calculés sur la base du temps de travail posté journalier convenu. Le prix horaire correspond au prix de location journalier divisé par 8 heures. Le prix de location journalier correspond au prix hebdomadaire divisé par 5 jours.

1.8. Les durées dépassant les temps mentionnés au point 1.6. ou s'en écartant doivent être convenues avec LUIBL lors de la conclusion du contrat de location. Dans ce cas, LUIBL est en droit d'adapter le prix de location en fonction de l'utilisation supplémentaire. En cas d'utilisation supplémentaire non convenue, LUIBL est en droit d'exiger un supplément de 10% sur le loyer convenu. Ceci s'applique notamment aussi lorsqu'un dépassement des durées fixées est constaté après la fin de la relation de location.

1.9. Sauf convention contraire, tous les prix s'entendent hors de tous les frais occasionnés dans le cadre du contrat de location (tels que frais de déplacement et d'hébergement, frais de transport, nettoyage, entretien, consommables, TVA, frais du contrôle annuel, taxes et redevances, etc.). Tous les temps d'attente, de chargement et de déchargement, ainsi que les éventuels temps consacrés à la prise en main de l'appareil, au montage, etc., sont à la charge du locataire. Si aucune rémunération fixe n'a été convenue, celle-ci est calculée sur la base des frais réellement engagés.

1.10. Le loyer est exigible immédiatement, à l'avance et sans déduction, sauf convention expresse contraire. La base de calcul du loyer, des frais annexes, des prestations spéciales ou des durées d'utilisation distinctes est le loyer négocié entre les parties. Les éventuelles conditions particulières négociées perdent leur validité en cas de dépassement de la durée de location convenue ou de retard de paiement du locataire, et les tarifs habituels pour l'objet loué concerné s'appliquent alors. Dans les cas mentionnés, LUIBL est en droit d'exiger un supplément de 10% sur ceux-ci.

1.11. Le locataire cède à LUIBL, à hauteur du loyer convenu – déduction faite de la caution déposée –, les créances qu'il détient contre son donneur d'ordre, pour le compte duquel l'objet loué est utilisé. LUIBL accepte la cession par la présente.

1.12. La sous-location est en principe interdite au locataire et n'est possible qu'après obtention préalable d'un accord écrit de LUIBL. Le locataire doit à cet effet communiquer par écrit à LUIBL toutes les données de la sous-location envisagée (locataire, lieu, motif d'utilisation, etc.).

1.13. Le locataire n'est pas autorisé à transférer à un tiers ses droits et obligations découlant du contrat de location ni à mettre l'objet loué à la disposition d'un tiers. 2. Début et fin de la période de location / durée de location / restitution de l'objet loué / transfert des risques 2.1. La période de location commence en principe avec la remise de l'objet loué au locataire, mais au plus tard au début de la période de location convenue. La remise de l'objet loué a lieu en principe pendant les heures d'ouverture habituelles de LUIBL. Le jour de l'enlèvement ou de l'expédition est considéré comme jour de location. Le locataire supporte les risques pour la période comprise entre la remise/livraison de l'objet loué et le début convenu de la période de location, à moins que le locataire ne se soit expressément opposé par écrit à une livraison avant le début de la période de location.

2. Début et fin de la période de location / durée de location / restitution de l'objet loué / transfert des risques

2.1. La période de location commence en principe avec la remise de l'objet loué au locataire, mais au plus tard au début de la période de location convenue. La remise de l'objet loué a lieu en principe pendant les heures d'ouverture habituelles de LUIBL. Le jour de l'enlèvement ou de l'expédition est considéré comme jour de location. Le locataire supporte les risques pour la période comprise entre la remise/livraison de l'objet loué et le début convenu de la période de location, à moins que le locataire ne se soit expressément opposé par écrit à une livraison avant le début de la période de location.

2.2. La période de location la plus courte est d'un jour. Des durées minimales de location s'appliquent à certains objets loués. En cas de non-respect de la durée minimale de location indiquée dans le contrat, le loueur peut exiger un supplément en pourcentage sur le prix de location ou le prix de location pour toute la durée minimale indiquée. Si aucune durée contractuelle concrète n'a été convenue dans un contrat, le contrat de location peut être résilié par les deux parties moyennant le respect du délai de préavis respectif. La résiliation ordinaire est admise, (1) si le loyer est calculé à la journée, chaque jour pour la fin du jour ouvrable suivant ; (2) si le loyer est calculé à la semaine, au plus tard 3 jours avant la fin d'une semaine de facturation ; (3) si le loyer est calculé au mois, au plus tard 2 semaines avant la fin d'un mois de facturation. Le locataire doit contrôler lui-même la fin de la durée de location.

2.3. En cas de dépassement de la durée de location convenue ou de mise en service avant le début de location convenu, le locataire doit, pour chaque jour calendaire, le loyer journalier convenu ou à calculer selon le point 1.6. Si la durée de location est convenue en semaines ou en mois, le loyer journalier qui en découle s'applique. Si l'objet loué est restitué avant la fin de la période de location sans l'accord écrit préalable de LUIBL, le locataire reste tenu de payer l'intégralité du loyer.

2.4. Les risques supportés par le locataire prennent fin avec la restitution en bonne et due forme de l'objet loué sur le site de LUIBL ou l'enlèvement de l'objet loué par LUIBL, mais au plus tôt à l'expiration de la période de location convenue. La restitution doit en principe avoir lieu pendant les heures d'ouverture habituelles de LUIBL. Après la fin de la location, LUIBL est en droit d'exiger la restitution immédiate de l'objet loué.

2.5. Le locataire est tenu d'annoncer la restitution prévue de l'objet loué (déclaration de fin de location) au moins 48 h à l'avance par écrit ou par e-mail à [email protected]. Si la date ne peut être respectée pour des raisons imputables au locataire, la période de location est prolongée en fonction du retard occasionné. Si l'objet loué n'est pas enlevé par LUIBL au moment convenu, le locataire est tenu de demander l'enlèvement par une invitation écrite. Si l'enlèvement de l'objet loué par LUIBL est convenu, les heures d'enlèvement indiquées ne sont pas contraignantes, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement. L'obligation de garde du locataire subsiste jusqu'à l'enlèvement de l'objet loué. Pour la période comprise entre la fin de la location et la restitution/remise de l'objet loué à LUIBL, les risques restent également à la charge du locataire.

2.6. L'objet loué est réputé restitué lorsqu'il a été remis à LUIBL, dans le respect du point 6.7., de manière complète (y compris accessoires, clés, etc.) au siège social du loueur ou en un autre lieu convenu entre les parties contractantes. LUIBL s'engage à contrôler dans les meilleurs délais l'objet loué restitué et à envoyer au locataire une déclaration provisoire de dommages. Le locataire peut exiger la déclaration provisoire de dommages au plus tôt un mois après la restitution de l'objet loué. Après la demande écrite du locataire, LUIBL dispose de 14 jours à compter de la réception de la demande pour transmettre la déclaration de dommages. LUIBL reste toutefois en droit de faire valoir à l'encontre du locataire, à une date ultérieure (au plus tard après 6 mois), tous les défauts et dommages existant lors de la restitution de l'objet loué. Le locataire supporte en principe la charge de la preuve que le dommage constaté n'a pas été causé par lui ou pendant la période de location.

2.7. Un délai de carence pouvant aller jusqu'à 5 jours peut s'écouler entre la fin de la location et la restitution de l'objet loué sur le site de LUIBL. Pendant ce délai de carence, la responsabilité/les risques du locataire pour l'objet loué subsistent.

2.8. Lors de l'enlèvement de l'objet loué par LUIBL, l'objet loué doit être mis à disposition en état d'être transporté, sur un sol plat et bien accessible pour le transporteur. Si tel n'est pas le cas, LUIBL est en droit d'exiger une pénalité contractuelle immédiatement exigible de 250,00 EUR, sans préjudice du droit de faire valoir à la place le dommage réellement subi. Le locataire est autorisé à prouver qu'aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait n'est survenu.

2.9. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, LUIBL est en droit, après la fin de la période de location, d'enlever à tout moment l'objet loué chez le locataire ou chez un tiers et, à cette fin, de pénétrer sur le terrain du locataire/du tiers et d'y circuler avec des véhicules de transport. Ceci s'applique en particulier lorsque le locataire ou le tiers ne donne pas suite à la demande de restitution de LUIBL ou lorsqu'une perte/détérioration de l'objet loué est à craindre. Les frais d'enlèvement sont dans tous les cas à la charge du locataire.

3. Mise à disposition de l'objet loué / notification des défauts / date de livraison / livraison partielle

3.1. LUIBL met l'objet loué à la disposition du locataire pour la durée de la période de location convenue. LUIBL est en droit de remplacer l'objet loué, pendant la période de location convenue, par un autre objet loué comparable, pour autant que l'objet de la location ou l'usage prévu de l'objet loué n'en soit pas affecté.

3.2. LUIBL doit mettre l'objet loué à la disposition du locataire en parfait état de fonctionnement (en particulier avec le plein fait ou chargé) et avec les documents nécessaires à son utilisation selon le droit allemand. Les documents correspondants sont en principe remis en langue allemande. Le lieu de remise doit être facilement accessible pour le véhicule de transport. En particulier, le sol doit être adapté au déchargement sans danger de l'objet loué. Les éventuels frais supplémentaires liés à la remise de l'objet loué sont à la charge du locataire.

3.3. Le transfert des risques au locataire a lieu lors de l'enlèvement ou, en cas de livraison convenue, lors de l'expédition de l'objet loué. Le locataire est en droit d'inspecter l'objet loué avant le début de la location et de l'examiner pour déceler d'éventuels défauts, pour autant que l'objet loué se trouve sur le site de LUIBL. Les frais d'un éventuel examen sont à la charge du locataire.

3.4. Le locataire doit veiller à ce qu'une personne autorisée à réceptionner l'objet loué soit présente sur place à la date de livraison/d'enlèvement convenue. LUIBL est en droit d'exiger d'une personne mandatée par le locataire une preuve d'autorisation de réception (procuration, etc.). Si la personne mandatée ne peut pas justifier de l'autorisation de réception, LUIBL a le droit de retenir l'objet loué jusqu'à la présentation de la preuve. Les frais qui en résultent sont à la charge du locataire. En particulier, LUIBL est en droit de facturer le retard occasionné comme période de location au tarif journalier correspondant.

3.5. Les défauts apparents qui affectent de manière non négligeable l'objet de la location ne peuvent plus être contestés s'ils n'ont pas été signalés à LUIBL sans délai, et au plus tard 24 h après l'examen par le locataire. Tous les défauts existant lors de la remise – même non significatifs – doivent être signalés à LUIBL sans délai, et au plus tard 24 h après que le locataire en a eu connaissance. Les défauts ou l'absence de défauts doivent être mentionnés sur la lettre de voiture ou le bon de livraison après examen de l'objet loué. En l'absence de lettre de voiture ou de bon de livraison, l'état de l'objet loué doit être consigné par écrit sur un document permettant la vérification et signé par la personne autorisée à réceptionner l'objet loué. Pour prouver les défauts, le locataire doit prendre des photos permettant d'établir la date et l'heure de la prise de vue. L'absence de preuve est à la charge du locataire. La notification des dommages doit obligatoirement être faite à l'adresse e-mail [email protected].

3.6. Les défauts signalés en temps utile doivent être éliminés sans délai par LUIBL. Après concertation préalable avec LUIBL, l'élimination peut également être effectuée par le locataire ; dans ce cas, LUIBL supporte également les frais de l'élimination du défaut. L'élimination du défaut peut également se faire par la mise à disposition par LUIBL d'un appareil de remplacement comparable (cf. point 3.1.). L'obligation de paiement du locataire est suspendue pendant la durée de l'élimination du défaut ou jusqu'à la mise à disposition de l'appareil de remplacement.

3.7. Dans la mesure où une date de livraison a été indiquée dans le contrat de location ou la confirmation de commande de LUIBL, celle-ci n'est pas contraignante. L'indication d'une date de livraison ne constitue en particulier ni une opération à terme fixe relative ni absolue (Fixgeschäft) au sens du § 275 BGB.

3.8. LUIBL est en droit de livrer la commande en plusieurs parties. Plusieurs livraisons peuvent être facturées séparément.

4. Annulation de la commande / résolution / résiliation

4.1. Le locataire est en droit d'annuler la commande, en tout ou en partie, jusqu'à 10 jours avant la date de réception/livraison. Après l'expiration de ce délai, une annulation de la commande n'est plus possible. Le locataire doit alors le prix total convenu jusqu'à la fin de la location, à moins qu'il ne prouve la survenance d'un dommage moindre.

4.2. En cas d'annulation jusqu'à 10 jours avant la date de réception/livraison, LUIBL se réserve le droit de facturer au locataire des frais d'annulation, calculés en fonction de la date de l'annulation comme suit :

(1) Si l'annulation a eu lieu jusqu'au 30e jour avant la date de réception/livraison, des frais d'annulation de 60 % du volume net de la commande sont dus.
(2) Si l'annulation a eu lieu entre le 29e et le 15e jour avant la date de réception/livraison, des frais d'annulation de 70 % du volume net de la commande sont dus.
(3) Si l'annulation a eu lieu entre le 14e et le 10e jour avant la date de réception/livraison, des frais d'annulation de 80 % du volume net de la commande sont dus.
Le locataire conserve la possibilité de prouver la survenance d'un dommage moindre.

Si la durée de location n'est pas convenue concrètement, le volume net de la commande est calculé sur la base de la durée maximale convenue (exemple : si la durée de location indiquée est « env. 4 – 6 semaines », le volume de la commande est calculé sur la base d'une durée de location de 6 semaines). Pour une durée de location indéterminée, cette période est de 2 mois.

4.3. Une résolution du contrat de location ou une résiliation avant la fin de la période de location n'est pas admise, sauf si elle repose sur des motifs exclusivement imputables à LUIBL.

4.4. Un contrat de location conclu pour une durée déterminée ne peut être résilié par aucune des parties. Il en va de même pour la durée minimale de location dans le cadre d'un contrat conclu pour une durée indéterminée. Après l'expiration de la durée minimale de location, le locataire peut résilier le contrat conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions légales. Les points 2.2 et 2.5. s'appliquent par analogie.

4.5. LUIBL est en droit de résilier le contrat sans préavis si (1) le locataire apporte des modifications à l'objet loué ou ne l'utilise pas conformément à sa destination ou l'utilise à un autre endroit ; (2) le locataire est en retard de plus de 14 jours dans le paiement d'un montant exigible ; (3) enfreint de manière continue les obligations du point 6 ; (4) il est prévisible, après la conclusion du contrat, que le locataire ne sera pas en mesure de remplir son obligation de paiement (notamment en cas d'insolvabilité) ; (5) le locataire enfreint par ailleurs de manière fautive une disposition essentielle du présent contrat.

Dans ces cas, LUIBL peut exiger la restitution immédiate de l'objet loué, le faire enlever aux frais du locataire et en disposer autrement. Les droits de LUIBL découlant du contrat de location sont maintenus.

5. Caution

5.1. Pour la mise à disposition de l'objet loué, LUIBL peut exiger la constitution d'une garantie locative (caution). Le montant de la caution est fixé lors de la conclusion du contrat de location. La caution sert à garantir toutes les prétentions découlant de la relation contractuelle. La caution doit être versée selon les dispositions du contrat de location ou de la confirmation de commande, mais au plus tard lors de la remise de l'objet loué. LUIBL n'est pas tenu de déposer la caution sur un compte séparé. La caution est remboursée par LUIBL lorsque le locataire a rempli toutes les obligations découlant de la relation de location et que l'objet loué a été restitué à LUIBL en bon état.

5.2. Le règlement de créances de loyer par le locataire au moyen de la caution est exclu.

5.3. Si la caution n'est pas versée en temps utile, LUIBL est en droit de résoudre le contrat de location et, le cas échéant, d'exiger la réparation du dommage qui en résulte. Par ailleurs, LUIBL peut subordonner l'exécution du contrat de location à la constitution de la caution.

5.4. En cas de prolongation de la durée de location convenue, LUIBL est en droit d'exiger une adaptation de la caution et d'en faire dépendre la prolongation du contrat.

6. Obligations du locataire / obligation de réparation / perte totale

6.1. Le locataire est tenu de traiter l'objet loué conformément aux consignes d'utilisation et à l'objet de la location, de l'utiliser correctement et de ne l'utiliser qu'au lieu d'implantation/d'intervention convenu. Le locataire ne peut pas utiliser l'objet loué en dehors du lieu convenu ni le déplacer vers un lieu autre que celui convenu sans l'autorisation écrite préalable de LUIBL. Une violation de cette obligation entraîne la perte d'une éventuelle couverture d'assurance existante.

6.2. Le locataire doit protéger l'objet loué contre toute sollicitation excessive et respecter à tout moment scrupuleusement les dispositions en matière de prévention des accidents et de protection au travail ainsi que toutes les règles de la circulation routière. Cela comprend notamment l'utilisation de l'objet loué avec les consommables prescrits dans le mode d'emploi (AdBlue, lubrifiants, huiles, liquides de refroidissement, etc.) et le contrôle des niveaux correspondants. Le locataire en supporte les frais pendant la durée de location. Pendant les mois d'hiver (de novembre à mars inclus), les appareils doivent être utilisés avec du diesel hiver.

6.3. Le locataire veille en outre à ce que toutes les personnes chargées de l'utilisation de l'objet loué soient aptes, personnellement et selon leur formation (âge requis, permis de conduire, certificats, connaissances techniques, en particulier attestation d'opérateur pour la machine concernée, etc.), à remplir les obligations qui précèdent. Une violation de cette obligation entraîne la perte d'une éventuelle couverture d'assurance existante. Les éventuelles prescriptions légales (telles que celles de la Berufsgenossenschaft) relatives à l'utilisation des machines louées doivent impérativement être respectées (obligation de port du harnais EPI, stabilité, etc.).

6.4. Le locataire est tenu de signaler à LUIBL tous les dommages causés à l'objet loué sans délai, au plus tard 24 heures après en avoir eu connaissance, et d'attendre les instructions correspondantes de LUIBL. En principe, toutes les réparations nécessaires doivent être effectuées par LUIBL ou approuvées par écrit par LUIBL. L'objet loué doit être mis à la disposition de LUIBL à la première demande pour des inspections, et un accès sans entrave à l'objet loué doit être accordé à tout moment. Les frais des réparations qui ne sont pas imputables à LUIBL sont à la charge du locataire. Le point 7.2. doit être respecté.

6.5. En cas de sinistre, le locataire doit informer LUIBL sans délai et par écrit de l'ampleur, du déroulement et des personnes impliquées/responsables. En cas de vol, de dommages intentionnels causés par des tiers ou d'accidents de la circulation, le locataire doit immédiatement porter plainte auprès de la police et en fournir la preuve à LUIBL.

6.6. Le locataire doit prendre des mesures appropriées pour protéger l'objet loué contre les intempéries, contre l'accès non autorisé de tiers (vol, dommages, etc.) et contre toute autre atteinte. Le locataire est notamment tenu de verrouiller l'objet loué et, si possible, de le sécuriser par des mesures supplémentaires (mise à l'abri, enchaînement, etc.). Une violation de cette obligation entraîne la perte d'une éventuelle couverture d'assurance existante.

6.7. Le locataire doit restituer le bien loué à LUIBL en état non endommagé, nettoyé, en ordre de marche et avec le plein de carburant/la batterie chargée. Si l'état s'en écarte pour des raisons imputables au locataire, LUIBL est en droit de rétablir l'état conforme au contrat aux frais du locataire. En outre, le locataire est tenu de payer le loyer convenu par jour jusqu'à ce que l'état correct soit rétabli et que le bien loué soit à nouveau opérationnel.

6.8. Lors de travaux salissants ou grossiers, l'appareil doit être suffisamment couvert et particulièrement protégé contre les dommages. Cela vaut en particulier pour les travaux de peinture, de soudage et de nettoyage. Le sablage est strictement interdit.

6.9. Si une réparation est matériellement et économiquement possible, le locataire est tenu de rembourser à LUIBL les frais de réparation sur facture. Si le rétablissement de l'état conforme au contrat est matériellement impossible ou économiquement déraisonnable, ou en cas de vol/perte, le locataire doit rembourser la valeur de remplacement du bien loué au prix normal du marché. À titre alternatif, LUIBL est en droit de prendre comme base de la demande d'indemnisation l'expertise d'un expert assermenté et officiellement désigné pour l'évaluation des engins de travail. LUIBL est en outre en droit d'exiger, jusqu'au remplacement par un appareil de substitution, une indemnité pour privation de jouissance par jour à hauteur du prix de location journalier.

6.10. Les frais liés aux autorisations spéciales ou aux autorisations administratives pour l'utilisation du bien loué sont dans tous les cas à la charge du locataire. Le locataire doit obtenir lui-même toutes les autorisations. Cela vaut également lorsque le bien loué est utilisé sur le terrain privé d'un tiers. À cet égard, le locataire garantit LUIBL contre toute réclamation de tiers.

6.11. En cas de location à l'étranger, le locataire est seul responsable de disposer des autorisations requises pour l'utilisation du bien loué conformément aux dispositions nationales applicables. Les frais y afférents sont dans tous les cas à la charge du locataire. Les machines de LUIBL sont régulièrement contrôlées dans le cadre du contrôle allemand UVV. Des contrôles supplémentaires, notamment selon le droit étranger, ne sont pas effectués par LUIBL.

6.12. Le locataire n'est pas autorisé à transférer ou céder à un tiers ses droits et obligations découlant du contrat de location sans l'accord écrit de LUIBL.
6.13. Les mentions de propriété apposées sur le bien loué ne peuvent être ni retirées ni rendues illisibles de quelque manière que ce soit. Le locataire doit tolérer toute publicité (marquages, etc.) de LUIBL sur le bien loué, pour autant que l'usage conforme n'en soit pas restreint. Le locataire ne peut apposer aucune autre publicité ni aucun autre marquage sur le bien loué. En cas d'infraction par le locataire, LUIBL est en droit d'exiger une pénalité contractuelle immédiate de 250,00 EUR. Le locataire peut prouver un dommage moindre. LUIBL est en droit, à la place, de rétablir l'état correct (jusqu'à une nouvelle peinture de l'appareil) aux frais du locataire. En outre, LUIBL peut exiger la réparation d'un dommage supplémentaire (perte publicitaire, etc.).

6.14. En cas de panne de courant généralisée (dite black-out) sur le lieu d'utilisation du bien loué, le locataire n'est pas libéré de l'obligation de payer le loyer convenu. Il en va de même si le locataire doit interrompre ses travaux en raison de ruptures d'approvisionnement ou similaires. De telles interruptions relèvent exclusivement de la sphère de risque du locataire.

7. Entretien et contrôle / Réparation / Panne / Réduction du loyer / Télémétrie / Système de géolocalisation (track and trace)

7.1. Le locataire supporte tous les frais d'entretien quotidien survenant pendant la durée de location. L'entretien quotidien comprend notamment le contrôle des niveaux (AdBlue, lubrifiants, huiles, liquides de refroidissement, etc.) ainsi que les réparations techniques simples (p. ex. remplacement d'ampoules, nettoyage de filtres, regonflage des pneus). Si l'utilisation d'un produit inadapté cause des dommages au bien loué, les frais de réparation de ces dommages sont dans tous les cas à la charge du locataire.

7.2. Dans la mesure où des frais supplémentaires sont occasionnés à LUIBL par des prestations de service à l'étranger, ces frais supplémentaires sont dans tous les cas à la charge du locataire. Le locataire garantit LUIBL à cet égard contre les frais encourus.

7.3. Par dérogation aux obligations du point 6, le locataire doit effectuer sans délai ou faire effectuer par un tiers mandaté à cet effet les réparations du bien loué lorsque celles-ci sont absolument nécessaires pour éviter un dommage plus important ou en raison d'un péril imminent pour le bien loué. Si, lors d'une réparation non effectuée par LUIBL, aucune pièce de rechange d'origine n'est montée, LUIBL peut les faire remplacer aux frais du locataire.

7.4. LUIBL remédiera dans les meilleurs délais à toutes les pannes éventuelles du bien loué. Pour la résolution d'une panne en dehors des heures d'ouverture habituelles (les jours ouvrables entre 08h00 et 17h00) ainsi que les jours non ouvrables et fériés, LUIBL peut facturer un supplément raisonnable.

7.5. Pour les biens loués dont les prix sont fixés à la semaine ou au mois et pour lesquels un prix spécial a été convenu avec le client, la réduction pour une indisponibilité de courte durée du bien loué ne dépassant pas une semaine est exclue. Dans ces contrats de location de longue durée, une réduction unilatérale du loyer par le client pour de courtes périodes d'indisponibilité du bien loué n'est pas prévue. Pour des périodes d'indisponibilité plus longues, dépassant le délai d'une semaine, le droit à réduction du client subsiste. Dans tous les cas, le droit à réduction est limité au montant du tarif de location journalier par jour d'indisponibilité.

7.6. Les biens loués peuvent être équipés par LUIBL, principalement pour des raisons d'assurance, d'un système de géolocalisation (track and trace). Un tel système sert à déterminer la position exacte du bien loué. Il sert en premier lieu à retrouver le bien loué en cas de perte ou de vol. LUIBL est en outre en droit de déterminer la position au moyen de ce système afin de reprendre le bien loué en cas de non-paiement du loyer convenu ou d'autres manquements contractuels graves du locataire. Le locataire confirme par la présente qu'il accepte l'utilisation du système pendant toute la durée de location. LUIBL s'engage à traiter les données obtenues uniquement pour l'exécution du contrat et à les effacer sans délai lorsqu'il n'existe plus d'intérêt légitime à leur utilisation. Le contrôle des heures de fonctionnement du bien loué vaut également comme intérêt légitime pour la collecte et l'analyse des données.

8. Retard du locataire

8.1. Si le locataire est en retard pour l'enlèvement du bien loué, LUIBL est en droit d'utiliser le bien loué autrement ou d'en disposer. Dans ce cas, le locataire perd son droit à l'exécution du contrat.

8.2. Si des options d'achat ont été convenues concernant le bien loué, elles ne peuvent plus être exercées par le locataire en cas de retard de paiement du loyer de plus de 14 jours.

8.3. Si le locataire est en retard, en tout ou en partie, dans le paiement du loyer et/ou d'autres prestations dues en vertu du contrat de location et que l'arriéré n'est pas réglé dans les 14 jours suivant la réception d'un rappel de LUIBL, LUIBL est en droit de refuser ou de suspendre les prestations qui lui incombent en vertu du contrat jusqu'au règlement de l'arriéré par le locataire. L'utilisation ultérieure du bien loué peut être interdite au locataire jusqu'au règlement de l'arriéré. LUIBL est en outre en droit, même sans résiliation préalable, d'exiger la restitution du bien loué ou d'en reprendre possession et de se désintéresser par une autre utilisation du bien loué. Le point 2.9. s'applique par analogie.

8.4. Toutes les créances de LUIBL découlant du contrat subsistent. Toutefois, les montants que LUIBL a obtenus ou aurait pu obtenir pendant la durée de location proprement dite par une autre utilisation du bien loué sont déduits de ces créances.

9. Dommages en responsabilité civile / Responsabilité du loueur / Exclusion de responsabilité / Prescription

9.1. Le risque de responsabilité civile lié à l'utilisation du bien loué est supporté par le locataire. Il doit s'assurer en conséquence et est tenu, à la demande de LUIBL, de fournir la preuve d'une assurance correspondante pour toute la durée de location. Le locataire garantit LUIBL contre toute réclamation de tiers ainsi que contre les réclamations de ses propres salariés en lien avec l'exploitation du bien loué, sauf si le dommage résulte d'une faute de LUIBL.

9.2. En cas de responsabilité de LUIBL, le montant de la responsabilité est limité aux dommages directs. LUIBL n'est expressément pas responsable des dommages consécutifs, notamment le manque à gagner ou la perte de chiffre d'affaires indirects, les dommages dus à l'arrêt d'exploitation, les amendes ou indemnités dues à des tiers, la perte de goodwill ou les dommages causés par des auxiliaires et/ou des tiers auxquels LUIBL a fait appel pour l'exécution du contrat de location. De même, LUIBL n'est pas responsable des dommages résultant du mauvais fonctionnement d'appareils, de logiciels, de fichiers de données, de registres ou d'autres éléments utilisés par LUIBL pour l'exécution du contrat de location.

9.3. Si LUIBL est responsable de dommages subis par le locataire en raison d'un manquement imputable à LUIBL à une obligation contractuelle, LUIBL répond de ce dommage, mais uniquement jusqu'au montant qui serait versé dans le cas concerné par l'assurance responsabilité civile professionnelle de LUIBL.

9.4. En cas de responsabilité pour retard de LUIBL, le montant de la responsabilité est limité au montant du loyer journalier convenu pour chaque jour ouvrable.

9.5. Toute autre demande en responsabilité du locataire est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas

(1) aux dommages du locataire ou des tiers inclus dans le champ de protection du contrat résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;

(2) aux autres dommages du locataire ou des tiers inclus dans le champ de protection du contrat résultant d'un manquement de LUIBL commis par négligence grave ou intentionnellement ;

(3) en cas de responsabilité légale impérative, notamment selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ;

(4) en cas d'octroi d'une garantie par LUIBL.

9.6. Les exclusions/limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent par analogie aux réclamations à l'encontre des employés et auxiliaires d'exécution de LUIBL.

9.7. Les créances d'un client professionnel se prescrivent par douze mois à compter de la naissance de la créance concernée. Ce raccourcissement du délai de prescription ne s'applique pas

(1) aux dommages du locataire ou des tiers inclus dans le champ de protection du contrat résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ;

(2) aux autres dommages du locataire ou des tiers inclus dans le champ de protection du contrat résultant d'un manquement de LUIBL commis par négligence grave ou intentionnellement ;

(3) en cas de responsabilité légale impérative, notamment selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ;

(4) en cas d'octroi d'une garantie par LUIBL.

10. Responsabilité du locataire / Assurance propre / Obligation de preuve / Assurance responsabilité civile / Assurance bris de machine / Couverture subsidiaire

10.1. Le locataire est responsable du risque d'exploitation émanant du bien loué, pour autant que celui-ci ne soit pas dû à un défaut du bien loué imputable à LUIBL. Pour les dommages au bien loué, la perte ou un manquement au contrat de location, le locataire est responsable selon les règles générales de responsabilité. Le locataire doit, en l'absence d'assurance responsabilité civile selon le point 10.6., s'assurer en conséquence et est tenu de fournir à LUIBL la preuve de l'assurance pour toute la durée de location en présentant l'attestation d'assurance (police d'assurance) ou un formulaire mis à disposition par LUIBL, qui doit être signé et cacheté par l'assureur. Le locataire supporte seul le risque des dommages au bien loué lui-même.

10.2. En cas de vol/perte ou de perte totale économique par endommagement de biens de faible valeur, en particulier de petits appareils, d'éléments d'échafaudage, etc., le locataire doit rembourser la valeur de remplacement majorée d'une éventuelle privation de jouissance. Le locataire conserve le droit de prouver un dommage moindre.

10.3. Si le bien loué est retrouvé ou restitué après un vol ou une perte, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'à la restitution du bien. Une indemnité déjà versée par le locataire est imputée sur ce montant. Toute perte de valeur ou tout dommage au bien doit être intégralement indemnisé.

10.4. Si le locataire a causé le sinistre par sa faute, il reste en outre tenu de rembourser tous les autres frais, dépenses et pertes liés au sinistre, tels que les frais d'expertise, de rapatriement et de déblaiement, la perte de chiffre d'affaires et de bénéfice, les frais de poursuite judiciaire ainsi que les intérêts légaux.

10.5. Si des tiers adressent à LUIBL des demandes d'indemnisation pour des dommages corporels ou matériels imputables à une faute du locataire, le locataire garantit LUIBL contre ces demandes.

10.6. Tous les véhicules à moteur immatriculés pour la circulation routière ainsi que les engins de travail automoteurs et chariots élévateurs non soumis à immatriculation dont la vitesse maximale autorisée dépasse 20 km/h sont assurés en responsabilité civile conformément aux dispositions légales. Les dommages au bien loué lui-même ne sont pas couverts et doivent dans tous les cas être supportés par le locataire. La franchise convenue avec l'assurance responsabilité civile, d'un montant d'au moins 3 000,00 EUR et de 5 000,00 EUR en cas de dommages aux surfaces pavées ou aux espaces verts (p. ex. plantes, pelouses, etc.), est également dans tous les cas à la charge du locataire.

10.7. Les engins de travail automoteurs et chariots élévateurs non soumis à immatriculation dont la vitesse maximale ne dépasse pas 20 km/h ne sont pas assurés en responsabilité civile. Pour ces objets loués, le locataire supporte seul le risque en cas de sinistre.

10.8. Le locataire est tenu de limiter son propre risque de responsabilité en souscrivant une assurance bris de machine, dans la mesure où les dommages à l'objet loué lui-même ne sont pas couverts par une assurance propre du locataire au moins équivalente, par sa nature et son étendue, à l'assurance bris de machine. Le locataire doit justifier de la nature et de l'étendue de la couverture d'assurance avant la conclusion du contrat de location. En cas de souscription d'une assurance bris de machine, les dispositions suivantes s'appliquent, par extrait :

(1) Le locataire est libéré de sa responsabilité envers LUIBL dans la mesure des ABMG générales en vigueur à la conclusion du contrat (Allgemeine Bedingungen für die Maschinen- und Kaskoversicherung von fahrbaren und transportablen Geräten – conditions générales de l'assurance machines et tous risques des appareils mobiles et transportables). Outre le locataire, l'utilisateur autorisé du bien loué est également libéré de sa responsabilité.

(2) Dans le cadre de cette assurance bris de machine, une franchise minimale du locataire de 3 000,00 EUR par appareil et par sinistre est convenue. Pour les appareils plus grands, la franchise s'élève en règle générale de 5 000,00 EUR à 10 000,00 EUR. Il peut être dérogé à ces montants par un accord contraire dans la confirmation de commande. Pour le dommage excédant ce montant, le locataire est libéré de sa responsabilité dans le cadre de l'assurance.

(3) En cas de vol ou de perte, une franchise de 20% de la valeur à neuf est convenue. En cas de vol ou de perte d'un objet loué d'une valeur inférieure à 10 000,00 EUR, une franchise de 3 000,00 EUR est convenue. En cas de détournement, une franchise de 35% de la valeur à neuf est convenue dans tous les cas.

(4) Dans le cadre de cette assurance bris de machine, le locataire est également responsable s'il a causé le dommage, lui-même ou un auxiliaire d'exécution, par négligence grave ou intentionnellement. Dans ces cas, la couverture d'assurance est supprimée.

(5) Le locataire est toutefois responsable de tous les dommages survenus s'il ne déclare pas le dommage à LUIBL dans les délais et/ou pas intégralement et/ou avec des indications erronées, ou si lui-même ou ses auxiliaires d'exécution ont quitté sans autorisation le lieu de l'accident, ont renoncé à faire appel à la police lors de l'accident ou ont fait de fausses déclarations sur le déroulement de l'accident, dans la mesure où les intérêts légitimes de LUIBL en sont affectés et où le manquement repose sur une négligence grave ou une intention. En cas de négligence grave, la libération de responsabilité du locataire est maintenue si le manquement n'a eu aucune influence sur le règlement du sinistre.

(6) Les dommages aux pneus, aux fourches ou à d'autres accessoires sont exclus de la libération de responsabilité.

(7) Les dommages au bien loué survenant en dehors de la durée de location ne sont pas couverts par la libération de responsabilité.

(8) La libération de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où le dommage est couvert par une autre assurance du locataire. Dans la mesure où le locataire peut prétendre, en cas de sinistre, à une indemnisation au titre d'une autre assurance, celle-ci prime sur l'obligation de prestation de l'assurance bris de machine (couverture subsidiaire). Cela vaut également lorsqu'un autre tiers doit répondre du dommage survenu. La couverture du dommage par d'autres contrats d'assurance du locataire prime également lorsque ces contrats contiennent eux aussi une clause de responsabilité subsidiaire.

(9) Des informations complémentaires sur la libération de responsabilité sont mises à la disposition du locataire par LUIBL sur demande. En principe, les Allgemeine Bedingungen für die Maschinen- und Kaskoversicherung von fahrbaren und transportablen Geräten (ABMG) s'appliquent. Elles peuvent également être consultées sur le site du Gesamtverband der Deutschen
Versicherungswirtschaft e.V. (GDV). LUIBL décline toute responsabilité quant à l'exhaustivité et à la validité de ces conditions.

10.9. Le locataire supporte toutefois seul, en cas de sinistre,

(1) tous les dommages survenant parce que le conducteur a causé les dommages sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues ;

(2) sans exception, tous les dommages aux conduites, câbles, canalisations, puits, etc. souterrains ou aériens, ainsi que les dommages consécutifs qui en résultent ;

(3) tous les dommages causés par un usage non conforme (p. ex. courses, rallyes, compétitions de vitesse, épreuves d'adresse, etc.) ;

(4) sans exception, le risque de blessures et de dommages matériels et immatériels du conducteur ainsi que d'éventuels passagers ;

(5) le dommage à la propriété ainsi qu'aux autres appareils loués par le locataire ;
(6) tous les dommages survenant, dans le cadre des travaux, aux biens du locataire ou de son donneur d'ordre ;

(7) tous les dommages à la charge et/ou au chargement.

11. Droit applicable / Lieu d'exécution et juridiction compétente / Clause de forme écrite / Clause

11.1 La relation juridique entre LUIBL et le locataire est régie exclusivement par le droit allemand, sauf dispositions impératives contraires. La langue du contrat est l'allemand.

11.2. Le lieu d'exécution et la juridiction exclusivement compétente, y compris pour les actions dans le cadre de la procédure sur titres et effets de change (Urkunden- und Wechselprozess), est, dans la mesure où le cocontractant est un client professionnel, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, pour les deux parties et pour toutes les créances, le siège principal de LUIBL en République fédérale d'Allemagne à Passau.

11.3. Les dispositions dérogatoires ou complémentaires au présent contrat requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la renonciation à la présente clause de forme écrite. Aucun accord accessoire oral relatif au présent contrat n'existe au moment de sa conclusion.

11.4. Si certaines dispositions du présent contrat sont totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, les autres dispositions des présentes conditions générales n'en sont pas affectées. Les parties s'engagent dans ce cas à négocier une disposition de remplacement qui corresponde le plus possible, juridiquement et économiquement, à la disposition à remplacer.

Partie II

Dispositions complémentaires : Détachement / Mise à disposition de personnel de conduite / Atex / Propriété à titre de garantie / Stipulation pour autrui

1. Détachement / Mise à disposition de personnel de conduite

1.1. À la demande du locataire, LUIBL peut détacher un collaborateur pour la conduite et la manœuvre du bien loué. Cela suppose en principe la conclusion d'un contrat écrit distinct. Le détachement de personnel de conduite ne libère pas le locataire des obligations définies dans la partie I.

1.2. Le personnel de conduite de LUIBL ne peut être utilisé que pour la conduite du bien loué. Le locataire est responsable des dommages subis par LUIBL du fait d'une infraction du locataire à la présente disposition.

1.3. Le personnel de conduite détaché n'est pas un auxiliaire d'exécution de LUIBL et n'agit que sur instruction du locataire (lien d'instruction). Toute responsabilité de LUIBL en raison d'une faute du personnel de conduite est exclue. Le locataire est tenu d'assurer le personnel de conduite dans le cadre d'une assurance responsabilité civile appropriée. Pour le reste, le locataire assume seul la responsabilité.

1.4. En cas de mise à disposition de personnel de conduite, les biens loués concernés ne peuvent être utilisés que par le personnel de conduite détaché. Le locataire doit prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires et raisonnables.

2. Atex / Matériel

2.1. LUIBL garantit que les biens loués relevant de la « directive Atex 95 » (directive 94/9/CE) répondent aux exigences minimales de la directive et met à la disposition du locataire les informations nécessaires concernant les qualifications de sécurité à respecter.

2.2. Le locataire est responsable du respect de la directive précitée (ainsi que de la directive suivante Atex 2014/34/UE) et des prescriptions légales, administratives et professionnelles applicables en matière de manipulation de machines et d'équipements de travail en atmosphère explosive.

2.3. Le locataire en assume seul la responsabilité et garantit intégralement LUIBL contre toutes les conséquences d'éventuelles infractions à ces dispositions.

3. Transfert de propriété à titre de garantie / Stipulation pour autrui

3.1. L'attention du locataire est attirée sur le fait que la propriété de l'objet loué peut appartenir à un tiers. En particulier, l'objet loué peut également être mis en gage auprès d'un tiers pour l'exécution d'éventuelles obligations de LUIBL relatives au financement de l'objet loué.

3.2. Le locataire s'engage à remettre le bien loué, à la première demande du tiers (propriétaire/propriétaire à titre de garantie), à celui-ci ou à un tiers mandaté par lui, sans pouvoir se prévaloir d'un droit de possession. La remise met fin au contrat de location en cours. Dans ce cas, LUIBL est en droit de proposer au locataire un remplacement pour le bien loué remis. Un éventuel paiement anticipé du loyer doit être remboursé par LUIBL, calculé à partir du jour de la restitution.

3.3. Le locataire est tenu de mettre le bien loué à disposition pour une inspection lorsque le propriétaire le demande.

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